Conditions
Générales
de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations proposées par HEYVOLU, sans exception. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV. Aucune condition particulière contraire ne peut prévaloir sans accord écrit préalable de HEYVOLU.

1. Objet et champ d’application

HEYVOLU est un service de création de sites vitrines et d’outils de gestion de clientèle destiné aux TPE et artisans français. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles HEYVOLU crée, met en ligne et maintient ces prestations pour le compte du Client.

Ces CGV s’appliquent à toutes les formules proposées : Basique, Partenaire, Autonome et App Seule, ainsi qu’à toutes les options associées (nom de domaine, application de gestion).

2. Prestations proposées

Sites vitrines (client sans site existant)

App Seule (client avec site existant)

Les frais d’installation sont offerts si HEYVOLU a créé le site vitrine du Client. Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification est communiquée au Client avec un préavis de 30 jours.

Options disponibles

• Nom de domaine — inclus dans les formules Basique et Partenaire. HEYVOLU achète et configure un nom de domaine au nom du Client.
• Maintenance prioritaire — +15 €/mois (formule Basique uniquement) : les demandes de modification urgentes du Client sont traitées en priorité. Les modifications restent facturées selon l’article 6.
• Application de gestion Standard — +35 €/mois + frais installation (50 € ou offerts).
• Application de gestion Pro — +55 €/mois + frais installation (99 € ou offerts).
• Application de gestion Premium — +85 €/mois + frais installation (149 € ou offerts).
• Mise en ligne Autonome — +20 € (accès temporaire au compte Cloudflare du Client, voir Art. 11).

3. Commande et formation du contrat

La commande est formalisée par le paiement du Client via le lien Stripe transmis par HEYVOLU. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Pour les formules Partenaire et toute formule avec options, un récapitulatif écrit des prestations souscrites (formule, options, tarifs, durée d’engagement et, pour la formule Partenaire, prix Basique de référence — Article 14) est transmis au Client par email avant ou au moment du paiement. Ce récapitulatif vaut contrat entre les parties.

HEYVOLU se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s’en justifier, notamment en cas de contenu illégal, de propos discriminatoires ou de demandes contraires aux règles de déontologie.

4. Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. HEYVOLU est auto-entrepreneur et bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n’est applicable tant que le seuil légal n’est pas franchi.

Paiements uniques

Le règlement intervient intégralement avant le début des travaux ou la mise en ligne du site, via le lien de paiement Stripe transmis par HEYVOLU. Aucune prestation n’est délivrée avant réception du paiement.

Abonnements mensuels

Les abonnements sont prélevés chaque mois à date anniversaire via Stripe Subscriptions. En cas d’échec de paiement, HEYVOLU relance le Client sous 5 jours, puis sous 10 jours. Sans régularisation sous 30 jours, les options correspondantes sont suspendues sans préavis.

Impayés

Toute somme impayée au-delà de 30 jours à compter de l’échéance entraîne la suspension des services et peut faire l’objet de poursuites. Pour les formules avec abonnement, le site est mis hors ligne après une relance restée sans réponse pendant 30 jours ; il est remis en ligne dès régularisation. En cas de recouvrement judiciaire, les frais de procédure sont à la charge du Client.

5. Délais de livraison

Le site vitrine est créé et présenté au Client lors d’un rendez-vous visio, généralement dans la semaine suivant le premier contact. La mise en ligne intervient après validation du Client et règlement complet, en principe dans la journée (au plus tard le jour ouvré suivant).

En cas d’indisponibilité prolongée de HEYVOLU (maladie, force majeure), le Client en est informé dès que possible par email.

6. Modifications après livraison

Formule Basique — Modifications payantes

Toute modification demandée après livraison du site est facturée au cas par cas. Le tarif est calculé par HEYVOLU selon la nature et la complexité de la modification. HEYVOLU pratique des tarifs significativement inférieurs au marché. Un devis verbal ou écrit est communiqué avant toute intervention.

Formule Partenaire — Modifications gratuites

Pendant la durée de l’abonnement Partenaire, toutes les modifications sont gratuites et illimitées, à l’exception des refontes (voir ci-dessous).

Formule Autonome

Le code source est livré en l’état. Aucune modification ultérieure n’est incluse. Des modifications peuvent être commandées séparément au tarif Basique.

7. Mention HEYVOLU

Pour les formules Basique et Partenaire, une mention discrète « Créé par HEYVOLU » apparaît en bas de page du site vitrine, dans une police réduite et une couleur sobre. Cette mention est non négociable et fait partie du contrat.

La formule Autonome ne comporte aucune mention HEYVOLU obligatoire. Les sites créés dans le cadre de la formule App Seule (site existant du Client) ne font pas l’objet d’une mention HEYVOLU sur le site, mais l’application de gestion peut comporter une mention discrète dans les paramètres.

HEYVOLU se réserve le droit d’utiliser les sites Basique et Partenaire comme références commerciales (portfolio, captures d’écran, démos) sauf opposition écrite explicite du Client.

8. Propriété intellectuelle

Formules Basique et Partenaire

Le site vitrine est créé et hébergé par HEYVOLU. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif du site tant qu’il est client actif et que ses obligations financières sont à jour. La propriété intellectuelle du code reste celle de HEYVOLU.

Formule Basique : le site est en ligne tant que l’abonnement mensuel de 20 € est actif (hébergement et nom de domaine inclus). À l’arrêt de l’abonnement ou en cas de non-paiement, le site est retiré et le nom de domaine cesse d’être renouvelé par HEYVOLU ; le Client peut en récupérer la gestion (voir Article 9). Le Client peut demander à tout moment une copie des contenus qu’il a fournis (textes, photos). Formule Partenaire : même principe — le site est en ligne tant que l’abonnement est actif ; à son arrêt, le site est retiré (voir Article 13). Le Client ne reçoit pas le code source (sauf accord commercial particulier) ; s’il souhaite garder son site en ligne par ses propres moyens, la formule Autonome lui en livre les fichiers.

Formule Autonome

Après paiement intégral, la propriété du code source est intégralement transférée au Client. HEYVOLU ne conserve aucun droit sur le code livré.

Contenus fournis par le Client

Le Client cède à HEYVOLU le droit de reproduire et d’utiliser les textes, logos, photos et tous autres contenus qu’il fournit, dans le seul but de créer et maintenir son site. Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus.

9. Noms de domaine

Par défaut, le site est accessible via un sous-domaine Cloudflare Pages généré automatiquement (ex : monentreprise.pages.dev).

L’option Nom de domaine permet au Client d’avoir une adresse personnalisée (ex : monentreprise.fr). HEYVOLU achète ce domaine au nom du Client sur un bureau d’enregistrement tiers (Hostinger, o2switch ou équivalent) et configure les DNS vers le site hébergé sur Cloudflare Pages.

La formule Autonome n’inclut pas de nom de domaine. Le Client gère son propre domaine. HEYVOLU fournit un guide de configuration DNS (PDF versionné).

10. Option application de gestion

L’application de gestion (Android APK + version desktop) est développée et maintenue par HEYVOLU. Elle permet au Client de gérer ses demandes de contact, ses clients, ses avis et son calendrier depuis son téléphone.

L’accès à l’application est conditionné au paiement de l’abonnement mensuel correspondant. En cas de résiliation de l’option application :

• L’accès à l’application est désactivé dans les 48 heures suivant la résiliation effective.
• Le formulaire de contact sur le site vitrine est remplacé par le numéro de téléphone seul.
• Les données (leads, historique) restent disponibles en export CSV sur demande pendant 30 jours.

Portabilité des données

Sur demande écrite à [email protected], HEYVOLU transmet au Client l’intégralité de ses données (leads, contacts, avis) au format CSV dans un délai de 7 jours ouvrés.

11. Accès temporaire au compte hébergeur (Autonome +20 €)

HEYVOLU s’engage à :

• N’effectuer aucune opération autre que le déploiement du site convenu.
• Ne conserver aucun identifiant du Client après la fin de l’opération.
• Confirmer par email la fin de l’opération et la clôture de l’accès.

Le Client est invité à modifier son mot de passe Cloudflare après l’intervention. Ces engagements sont une condition contractuelle acceptée par les deux parties lors de la souscription à cette option.

12. Données personnelles — RGPD

Données collectées via les formulaires clients

Les formulaires de contact intégrés aux sites créés par HEYVOLU collectent les données des visiteurs (nom, téléphone, email, message) pour le compte exclusif du Client. Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour ces données.

Ces données sont stockées dans Firebase Firestore (Google LLC, USA), couvert par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Chaque site créé par HEYVOLU inclut une mention d’information sur la collecte, conforme à l’article 13 du RGPD. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que la relation commerciale avec ses propres clients.

Sous-traitance des données — Article 28 du RGPD

Pour l’exécution de la prestation, HEYVOLU agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement. HEYVOLU traite les données des visiteurs uniquement sur instruction documentée du Client, pour les seules finalités suivantes : hébergement du site, collecte des demandes via le formulaire de contact, stockage et transmission de ces demandes vers l’outil de gestion du Client.

Données concernées : identité et coordonnées des visiteurs (nom, téléphone, email, message, créneau et date souhaités). Personnes concernées : les clients et prospects du Client. Durée : le temps du contrat, puis suppression ou restitution des données (voir Article 10 — export CSV des leads).

Engagements de HEYVOLU : garantir la confidentialité des données, mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (connexion HTTPS, règles d’accès Firestore restreintes au compte du Client, authentification), assister le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits des visiteurs, et notifier le Client sans délai injustifié en cas de violation de données.

Sous-traitants ultérieurs autorisés : le Client autorise HEYVOLU à recourir aux sous-traitants suivants, situés hors Union européenne et encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne : Google LLC (Firebase / Firestore — stockage des données, USA) et Cloudflare Inc. (hébergement du site, USA). Toute modification de cette liste est communiquée au Client, qui peut s’y opposer pour un motif légitime.

Hébergement et accès technique au site

Pour les formules Basique et Partenaire, le site est hébergé sur l’infrastructure de HEYVOLU (compte Cloudflare Pages de HEYVOLU). HEYVOLU dispose à ce titre de l’accès technique nécessaire pour assurer la mise en ligne, la maintenance et les mises à jour du site ; le Client ne dispose pas d’accès direct à l’hébergement. Pour la formule Autonome, le code source est livré au Client (Article 8) et HEYVOLU ne conserve aucun accès permanent à l’hébergement du Client.

Données du Client HEYVOLU

HEYVOLU traite les données du Client (nom, email, téléphone, données de paiement Stripe) dans le seul but d’assurer la relation commerciale. Ces données ne sont pas revendues. Le Client dispose de ses droits RGPD en écrivant à [email protected].

Avis Google intégrés au site

Les avis Google Maps affichés sur les sites créés par HEYVOLU sont collectés statiquement à la date de création du site. Une mention « Avis collectés le [date] » est visible sur chaque site. HEYVOLU n’est pas responsable des modifications ultérieures de ces avis sur Google après la création du site.

Mesure d’audience des sites clients

Les sites créés ou repris par HEYVOLU comptent quatre actions : les visites, les clics sur le numéro de téléphone, les clics vers un itinéraire et les formulaires envoyés. Seuls des totaux mensuels sont conservés : aucun cookie n’est déposé, aucune adresse IP ni aucun identifiant de visiteur n’est enregistré, et aucun service tiers n’est utilisé. Cette mesure strictement anonyme ne nécessite pas le consentement du visiteur. Le Client en reçoit la synthèse par e-mail chaque mois ; ces chiffres indiquent des intentions de contact et ne constituent pas une garantie de résultat.

13. Résiliation des options et abonnements

Préavis

Toute résiliation d’option ou d’abonnement doit être notifiée par email à [email protected] avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à l’issue de ce préavis.

Résiliation des abonnements (hors anticipée)

À l’issue de la période d’engagement (Basique et Reprise : 6 mois ; Partenaire : dès que les sommes réglées atteignent le prix Basique de référence — Article 14), le Client peut résilier son abonnement avec 30 jours de préavis. L’abonnement couvrant l’hébergement et le nom de domaine, le site est retiré à la fin du préavis. Le Client peut demander une copie des contenus qu’il a fournis, et récupérer la gestion de son nom de domaine (Article 9).

Résiliation par HEYVOLU

HEYVOLU peut résilier tout contrat en cas de non-paiement, de comportement abusif, de demandes contraires à la légalité ou au contrat, avec un préavis de 30 jours (sauf faute grave, résiliation immédiate).

14. Résiliation anticipée — Formules Basique, Partenaire et Reprise

Basique et Reprise

Si le Client arrête son abonnement avant la fin des 6 mois, les mensualités restant dues jusqu’à la fin de ces 6 mois deviennent exigibles.

Partenaire

Si le Client arrête son abonnement avant que les sommes réglées atteignent le prix Basique de référence, il règle la différence : indemnité = prix Basique de référence − sommes déjà réglées. Dès que les sommes réglées atteignent ou dépassent ce prix, aucune indemnité n’est due.

Ces sommes sont exigibles dans les 15 jours suivant la notification de l’arrêt. Le site est retiré dans les conditions de l’Article 13.

15. Responsabilité et garanties

Garantie de conformité

HEYVOLU s’engage à livrer un site conforme aux éléments convenus avec le Client. En cas de non-conformité constatée dans les 30 jours suivant la mise en ligne, HEYVOLU procède aux corrections sans frais supplémentaires.

Limitation de responsabilité

HEYVOLU ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à l’hébergeur (Cloudflare) ou aux services tiers (Firebase, Stripe).
• Des modifications apportées par le Client ou un tiers non mandaté.
• Des pertes de données liées à une interruption des services tiers.
• Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner) quelle qu’en soit la cause.

La responsabilité de HEYVOLU est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement encaissées sur la prestation concernée.

Contenus et droits des visuels

Le Client certifie détenir tous les droits (droits d’auteur, droit à l’image, droits commerciaux) sur l’ensemble des photos, logos et contenus qu’il transmet à HEYVOLU. HEYVOLU décline toute responsabilité en cas de contenu non autorisé transmis par le Client. En cas de litige tiers sur les contenus, le Client assumera seul la défense et les frais.

Force majeure

HEYVOLU ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas d’événement imprévisible et irrésistible (maladie, catastrophe naturelle, panne d’infrastructure généralisée, etc.). Dans ce cas, les délais sont suspendus et le Client en est informé dans les meilleurs délais.

16. Formule Reprise — site fourni par le Client

La formule Reprise s’adresse au Client qui possède déjà un site internet et souhaite le remettre en ligne. Elle comprend : la vérification technique des fichiers fournis, leur mise en ligne, l’hébergement, le nom de domaine, et l’optimisation du référencement (titres et descriptions, structure des titres, données structurées, plan du site, vitesse et affichage mobile, fiche établissement, formulation des contenus pour les moteurs et les assistants de recherche).

Ne sont pas compris : la refonte du design, la réécriture des contenus et l’ajout de fonctionnalités, qui relèvent des modifications payantes au tarif de la formule Basique.

Données personnelles : si le site repris collecte des données (formulaire, statistiques), le Client en reste responsable au sens du RGPD. HEYVOLU agit comme hébergeur technique et peut l’accompagner, sans se substituer à lui.

L’engagement est de 6 mois minimum ; l’arrêt anticipé relève de l’Article 14. À l’arrêt de l’abonnement, le site est retiré et le Client peut récupérer ses fichiers et la gestion de son nom de domaine (Articles 8 et 9).

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Une demande de médiation peut être adressée à :

CGV version 1.5 — Octobre 2026
Noa Suty / HEYVOLU — SIREN 102 734 340
[email protected]